Compte comptable des dons : le 6713 supprimé, place au 6238

Le compte 6713 supprimé : ce qui change pour les dons en 2025

Si vous tenez la comptabilité d’une entreprise ou d’une association, vous avez peut-être l’habitude de constater les dons dans le compte 6713, intitulé « Dons et mécénat ». Ce repère bien connu a disparu. La réforme du plan comptable applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 a transféré ces opérations dans une autre famille de comptes. Et beaucoup de comptables, même expérimentés, se sont fait piéger au moment de la clôture.

Concrètement, le compte 6713 est supprimé. À la place, il faut utiliser le compte 6238. Ce n’est pas qu’un simple changement de numéro. C’est toute la philosophie de l’opération qui évolue.

La réforme ANC 2022-06 et le nouveau compte 6238

Le règlement ANC 2022-06 a reclassé les dons et le mécénat dans les charges courantes. Fini le caractère « exceptionnel » de l’opération. Désormais, un don est considéré comme une charge liée à l’activité normale de l’entreprise, au même titre qu’une publicité ou qu’une action de relations publiques. C’est plus logique, car le don fait souvent partie de la stratégie de l’entreprise. C’est aussi plus simple pour le suivi budgétaire, comme pour les honoraires qui disposent d’un compte dédié.

Attention : si vous utilisez encore le compte 6713, vos comptes annuels ne seront pas conformes au plan comptable en vigueur en 2026. Les réviseurs et les banques peuvent vous le reprocher. Mais ne vous inquiétez pas, le réflexe est facile à intégrer : pensez « 6238 » comme vous pensiez « 6713 ».

Comptabiliser un don côté entreprise : écritures types

Voici les écritures que je vois passer dans les dossiers de TPE et de PME, avec les erreurs les plus fréquentes. Le principe reste le même quel que soit le type de don : on débite un compte de charges et on crédite un compte de ressources ou de trésorerie.

Dons en numéraire : débit 6238, crédit banque

C’est le cas le plus simple. Vous faites un virement à une association, vous n’attendez rien en retour. L’écriture se présente ainsi :

Rien de plus. Pas besoin de sous-comptes compliqués. Si vous voulez suivre les dons par bénéficiaire, créez un sous-compte 62381, 62382, etc. Mais ne compliquez pas votre plan comptable inutilement.

Dons en nature : valorisation au coût de revient

Vous donnez des marchandises, des produits finis ou du matériel ? L’entreprise est considérée comme sortant ces biens de son actif. Il faut donc les valoriser, pas à la valeur de marché, mais au coût de revient réel pour l’entreprise. C’est une règle fiscale importante, car la valeur retenue pour la réduction d’impôt est basée sur ce coût de revient.

Prenons un exemple : une entreprise donne 500 kg de denrées alimentaires issues de son stock. Le coût d’achat unitaire est de 2 € par kg, soit 1 000 € au total. L’écriture est la suivante :

Pour une immobilisation corporelle donnée (un véhicule, du mobilier), on parle de sortie d’immobilisation. L’écriture est un peu plus délicate car il faut solder l’amortissement. En pratique, on débite le compte 6238 de la valeur nette comptable, on débite le compte 281 (amortissements) pour le cumul, et on crédite le compte 21 pour la valeur d’origine. Si la valeur nette est nulle, aucune charge n’est constatée. Et du côté fiscal, ce don n’ouvre pas droit à réduction d’impôt, car il ne représente aucune valeur pour l’entreprise.

Le montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt est toujours le coût de revient, jamais le prix de vente potentiel. Un conseil que je répète souvent aux dirigeants qui pensent faire une bonne affaire en valorisant leurs invendus au prix public.

Mécénat de compétences : mise à disposition de personnel

Prêter un salarié à une association, c’est aussi du mécénat. Dans ce cas, l’entreprise supporte le salaire et les charges sociales mais ne reçoit aucune facturation en retour. La logique comptable est simple : on constate une charge de mécénat d’un montant équivalent au coût salarial chargé.

L’écriture type pour un salarié dont le coût chargé mensuel est de 3 000 € :

En parallèle, la paie est enregistrée normalement : débit 641 (salaires), débit 645 (charges sociales), crédit 421 (rémunérations dues) et crédit 43 (URSSAF). Le compte 791 vient neutraliser la charge de personnel effectivement refacturée à l’activité mécénat. Sans cette écriture, la charge serait comptée deux fois.

Petite remarque au passage : ce montage ne fonctionne que si le salarié est réellement affecté à la mission et si l’association ne rémunère pas l’entreprise en retour. On est dans le don, pas dans la prestation de services.

Côté association : quel compte pour les dons reçus ?

Côté association, la logique est inversée : le don est un produit. Et là encore, le plan comptable a ses règles, à ne pas mélanger avec les cotisations des adhérents.

Le compte 7541 pour les dons encaissés

Les dons reçus par une association se constatent au compte 7541 « Dons et mécénat ». C’est un produit d’exploitation. L’écriture est simple : on débite la banque ou la caisse, et on crédite le compte 7541.

Pour une association, le compte 7541 regroupe aussi bien les dons manuels que les legs ou les mécénats de compétences reçus. Il faut simplement le tenir avec rigueur, car c’est ce montant qui figure sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs. Une erreur ici, et ce sont les réductions d’impôt des donateurs qui se retrouvent fragilisées.

Cotisation versus don : ne pas confondre 756 et 7541

C’est l’erreur classique. Une cotisation versée par un adhérent en échange de services ou d’avantages (revue, accès aux locaux) n’est pas un don. Elle se comptabilise au compte 756 « Cotisations ». En revanche, un versement volontaire et sans contrepartie, même venant d’un adhérent, est un don et doit aller au compte 7541.

Je vois encore trop de dossiers où les deux sont mélangés dans un même compte. C’est compréhensible : pour les donateurs, la frontière est floue. Mais pour l’administration fiscale, cette distinction est essentielle.

Sécuriser la réduction d’impôt mécénat

Le principal intérêt du don pour une entreprise reste la réduction d’impôt. Encore faut-il que toutes les conditions soient réunies. Et c’est là que le bât blesse dans la pratique.

Taux, plafonds et reçu fiscal : les conditions

Pour une entreprise, le taux de réduction est de 60 % du montant du don, dans la limite de 20 000 € par exercice. Mais il existe une autre option : le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxes. L’entreprise retient le plafond le plus avantageux. Au-delà, le don peut être reporté sur les cinq exercices suivants, mais seulement si l’entreprise a opté pour le plafond de 5 ‰.

En pratique, je vous conseille de calculer les deux options à chaque clôture. Le seuil de 20 000 € est vite atteint pour une PME qui soutient plusieurs associations. L’option du 5 ‰ du CA nécessite de suivre le plafond sur plusieurs années, ce qui demande un petit tableau de bord. Mais elle permet souvent d’optimiser la réduction.

Le reçu fiscal doit être établi au moment du don et conservé précieusement. Sans reçu conforme, pas de réduction d’impôt possible. Et le reçu doit obligatoirement mentionner le montant du don, la date, l’identité du donateur et l’objet du versement. Un reçu au contenu incomplet est une bombe à retardement en cas de contrôle.

Contrepartie ou parrainage : le piège du compte 6231

Un financement avec contrepartie publicitaire, ce n’est pas un don. C’est du parrainage, ou sponsoring. Et ce n’est pas comptabilisé au même endroit. Le parrainage se constate au compte 6231 « Publicité et relations publiques ». Cette distinction n’est pas une formalité : le parrainage n’ouvre pas droit à la réduction de 60 %.

Si l’association vous offre un logo sur ses supports, une page de publicité dans son programme ou une invitation à un cocktail, vous basculez dans le parrainage. Vous perdez la réduction d’impôt mécénat. Mais vous conservez une charge déductible de l’impôt sur les sociétés à 100 %, alors que le don donne droit à une réduction de 60 % dans la limite des plafonds. L’arbitrage dépend de votre situation fiscale. C’est un vrai sujet de discussion avec votre expert-comptable.

Les 3 erreurs que je corrige encore dans les comptes de dons

Après des années à auditer des comptes d’entreprises et d’associations, je retrouve toujours les mêmes écueils. Les voici, avec les bonnes pratiques pour les éviter.

Première erreur : continuer à utiliser le compte 6713. Le plus courant, et le plus compréhensible, car l’ancien compte a fonctionné pendant des décennies. Mais en 2026, il n’existe plus. Utiliser un compte supprimé rend les comptes non conformes et oblige à des retraitements inutiles.

Deuxième erreur : comptabiliser un don avec contrepartie en compte 6238. Si l’entreprise reçoit un avantage quelconque (logo, invitation, accès privilégié), ce n’est pas un don. On le range en 6231, et on renonce à la réduction d’impôt mécénat. Se tromper de compte ne rend pas l’opération éligible pour autant. En revanche, cela rend les comptes faux.

Troisième erreur : ne pas conserver de pièce justificative pour les dons en nature. Sans document détaillant le coût de revient, l’administration peut remettre en cause le montant du don et la réduction d’impôt. Pour un don de stock, conservez les bons de sortie, les fiches de stock et un calcul clair du coût de revient daté et signé par le dirigeant.

Voilà. Avec le compte 6238 en tête, des écritures propres et des justificatifs solides, les dons ne devraient plus vous causer de sueurs froides au moment de la clôture. Et si un doute subsiste, rappelez-vous qu’un don, c’est d’abord un acte généreux. Le comptable, lui, n’a pas le droit de se montrer généreux avec les règles.